Conditions générales
1. Opposabilité
Les présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres ou des contrats d’entreprise conclus. Le maître de l’ouvrage est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
Par sa commande, le maître de l’ouvrage confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
Le maître de l’ouvrage confirme par ailleurs avoir pris pleinement connaissance de notre charte « Politique de protection des données à caractère personnel » disponible sur notre site internet www.emoforest.com et consentir à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel conformément à cette charte et dans les limites du respect de celle-ci.
2. Devis
Tout devis accepté devra être signé, daté et précédé de la mention « bon pour accord » et entraînera automatiquement l’acceptation de celui-ci.
En cas de désistement du maître de l’ouvrage après paiement du premier acompte, celui-ci restera acquis à l’entrepreneur au titre d’indemnité compensant le manque à gagner.
Nos offres sont valables 3 mois à compter de la signature du devis pour autant qu’aucun changement du prix des matières fournies n’intervienne pendant ce délai. Passé cette date, l’entrepreneur ne pourra être contraint d’accepter la commande.
Tant que les offres n’auront pas été acceptées par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur pourra y apporter les modifications qu’il jugera utiles.
Toute modification demandée par le maître de l’ouvrage devra être formulée au plus tard 5 jours ouvrables avant la réalisation du travail et la commande des fournitures et être confirmée par écrit.
3. Prix et paiement
Les prestations et fournitures se limitent au contenu du devis.
Tout travail supplémentaire éventuellement commandé par le maître de l’ouvrage fera l’objet d’un nouveau devis et entraînera un supplément de prix.
Le prix final pourra en outre, en toutes circonstances, être sujet à révision dans l’hypothèse avérée d’une hausse du prix des marchandises.
Un acompte de 30 % est à verser dès l’acceptation de la commande, suivi d’un acompte supplémentaire de 30 % dès l’entame du chantier et d’un acompte supplémentaire de 35 % en cours de chantier, le solde de 5 % devant être versé dès la réception de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage.
Le paiement du premier acompte conditionne le commencement des travaux.
Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement à l’échéance, le maître de l’ouvrage sera redevable de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15 % des sommes dues avec un minimum de 37,50 €, et d’un intérêt contractuel de 12 % l’an.
Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par écrit recommandé endéans les 8 jours de l’envoi des factures. À défaut, les factures seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées, l’entrepreneur se réserve le droit d’arrêter les travaux sur simple avis adressé au maître de l’ouvrage par lettre recommandée et de prendre toutes les mesures conservatoires utiles aux frais du maître de l’ouvrage.
Toutefois, si l’entrepreneur accepte de poursuivre les travaux, les délais d’exécution éventuels seront revus en fonction notamment du nombre de jours de retard de paiement et de la disponibilité de l’entrepreneur. Les délais seront prolongés d’office du nombre de jours de retard de paiement.
Dans l’éventualité où l’entrepreneur accepterait, à titre exceptionnel, d’accorder des termes et délais supplémentaires au paiement d’une ou plusieurs facture(s), le seul défaut d’un paiement partiel à son échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû.
4. Suppléments éventuels
L’exécution de travaux supplémentaires, c’est-à-dire non prévus dans l’offre initiale, sans protestation immédiate du maître de l’ouvrage, fait preuve de la commande desdits travaux.
Le prix de ces travaux sera déterminé au cours du jour de l’exécution.
L’exécution de travaux supplémentaires fera l’objet d’une révision des délais initiaux éventuellement prévus pour la réception du chantier.
5. Délais
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont notamment fonction des conditions atmosphériques lorsqu’il s’agit de travaux devant être exécutés à l’extérieur.
L’entrepreneur met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs donnés au maître de l’ouvrage.
En aucun cas, le maître de l’ouvrage ne pourra se prévaloir d’un retard de prestations pour annuler ou résilier une commande ou pour réclamer des indemnités pour retard, quel que soit le préjudice subi.
Les frais engagés par une suspension des travaux indépendante de la volonté de l’entrepreneur seront facturés au maître de l’ouvrage avec un minimum de 150,00 €.
Si une amende de retard est stipulée dans les conditions particulières en faveur du maître de l’ouvrage, elle sera en toute hypothèse calculée par jour ouvrable et limitée à 10 % du montant total des travaux HTVA et ne sera d’application qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée.
6. Force majeure
L’entrepreneur est libéré de l’obligation d’exécution en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les conflits du travail, les retards de livraison des fournisseurs, les incendies, les catastrophes naturelles, l’interdiction d’exporter édictée par une autorité, les événements affectant les moyens de transport et les problèmes d’organisation interne de l’entreprise.
L’entrepreneur n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l’événement perturbateur. Tout retard, quelle qu’en soit la durée, qui trouve son origine dans un cas de force majeure, tel que défini ci-avant, autorise l’entrepreneur à suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement perturbateur augmentée, le cas échéant, du temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier.
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales (sujétions imprévues), seront considérées comme des cas de force majeure. Elles fondent l’entrepreneur à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier
7. Réception-agréation
La réception-agréation des travaux sera faite dès leur achèvement, sur demande de l’entrepreneur.
À défaut pour le maître de l’ouvrage d’assister ou de se faire représenter valablement lors de la réception-agréation des travaux dans les 10 jours de la demande qui lui aura été formulée par l’entrepreneur, le constat dressé par celui-ci vaudra réception.
Dans ce dernier cas, toute réclamation relative à la fourniture, la pose ou la mise en œuvre des matériaux doit être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la marchandise ou de la fin des travaux.
Les travaux sont réputés acceptés à défaut de protestation endéans le délai précité ou en cas de mise en service des ouvrages exécutés.
Ils le sont en tous les cas et au plus tard lors du paiement de la facture effectué sans réserve.
8. Fournitures et choix des matériaux par le maître de l’ouvrage
Si le maître de l’ouvrage fournit lui-même ou impose un certain type de matériaux, l’entrepreneur ne pourra nullement être tenu responsable de leur mauvaise qualité ou de toutes les conséquences préjudiciables liées à ces matériaux.
Il en va de même si le maître de l’ouvrage impose un procédé d’exécution spécifique.
9. Réserve de propriété
Les matériaux et/ou marchandises restent la propriété exclusive de l’entrepreneur jusqu’au paiement complet de la facture finale et ne pourront être transmis à des tiers sans son accord exprès.
En cas de saisie ou de faillite du maître de l’ouvrage, celui-ci est tenu de prendre toutes les mesures utiles à la sauvegarde des intérêts de l’entrepreneur et de le prévenir immédiatement.
Le maître de l’ouvrage est responsable du bon entretien des marchandises en sa possession et supporte les risques de perte, détérioration ou destruction des marchandises.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles dues à la revente.
10. Obligations du maître de l’ouvrage
Le maître de l’ouvrage doit mettre à la disposition de l’entrepreneur de l’eau et de l’électricité.
Il doit par ailleurs veiller à ne pas entraver la bonne marche des travaux.
Il s’interdit de donner des directives au personnel de l’entrepreneur.
Il veille à la bonne accessibilité du chantier et à la sécurité des matériaux et machines qui sont entreposés sur le chantier durant les travaux. Le maître de l’ouvrage assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, des dommages résultant de la conception des travaux et du fait de leur exécution.
En aucun cas, sauf autorisation écrite de l’entrepreneur, le matériel de ce dernier ne pourra être manœuvré par le maître de l’ouvrage ou son personnel.
11. Responsabilités
L’entrepreneur ne peut être tenu responsable des inconvénients et troubles normaux que causeront les travaux. De même, il ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux tiers et spécialement les voisins qui constituent l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux commandés par le maître de l’ouvrage
Il appartient au maître de l’ouvrage d’informer l’entrepreneur de la présence sur le chantier de conduites de gaz, eau, électricité et mazout.
En l’absence d’une telle information, l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des éventuels sinistres et des dommages découlant de la présence de pareilles canalisations sur le chantier.
La responsabilité pour vices cachés véniels est limitée à un an à compter de la réception des travaux.
12. Droits intellectuels
Les plans, croquis et documents établis par l’entrepreneur dans le cadre de la mission qui lui est confiée demeurent sa propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas servir de base à la réalisation d’un ouvrage par un tiers sauf accord écrit et préalable de sa part.
13. Résiliation unilatérale du contrat et réalisation par un tiers des travaux confiés à l’entrepreneur
Les travaux commandés par le maître de l’ouvrage sont exécutés par l’entrepreneur ou pour son compte sous sa responsabilité.
Si le maître de l’ouvrage se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus ou renonce en tout ou en partie à l’exécution de ceux-ci, il s’engage à indemniser l’entrepreneur de toutes ces dépenses, de tous ces travaux et du bénéfice manqué évalué à 25 % du montant des travaux qu’il n’a pas exécutés avec un forfait minimum de 250,00 €.
14. Résolution du contrat pour inexécution fautive
En cas de résolution du contrat aux torts et griefs du maître de l’ouvrage, il sera redevable à l’entrepreneur d’une indemnité égale à 30 % du montant de la commande totale avec un minimum de 500,00 € sans préjudice du droit pour l’entrepreneur de réclamer des dommages et intérêts plus élevés au cas où il établirait l’existence d’un préjudice plus élevé.
En cas de résolution du contrat aux torts et griefs de l’entrepreneur, il sera redevable au maître de l’ouvrage d’une indemnité égale à 10 % du montant de la commande.
15. Enlèvement et transport par le maître de l’ouvrage
En cas d’enlèvement des marchandises par le maître de l’ouvrage, le transport se fera sous son entière responsabilité.
Au cas où l’entrepreneur devrait stocker des marchandises livrables aux termes de la commande, il lui est loisible de porter en compte les frais de stockage, d’assurance et de manutention à compter du jour où les marchandises auraient dû être enlevées ou livrées.
16. Litiges
Tout litige entre les parties relatif à l’exécution du présent contrat est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Liège, division Liège.
Le droit belge est applicable.